Conditions relatives aux fonctionnalités d'intelligence artificielle

Préambule et champ d'application

Les présentes Conditions IA complètent les Conditions générales de remind-r.eu, éditée par Molderez-Consult SRL, et en font partie intégrante. En activant ou en utilisant une fonctionnalité d'IA, le client et ses utilisateurs les acceptent ; en cas de contradiction portant sur les fonctionnalités d'IA, elles prévalent. Elles s'appliquent à compter du 8 juillet 2026 et régissent tout usage postérieur des fonctionnalités d'IA, proposées en complément du service et pouvant être activées, désactivées, limitées ou modifiées.

Définitions

« Fonctionnalités d'IA » : les fonctions reposant sur l'intelligence artificielle, notamment l'ingestion d'un document (PDF, présentation) pour produire un cours structuré, la génération de quiz, la production de résumés et d'objectifs pédagogiques et l'aide à la rédaction. « Entrée » : tout contenu, donnée ou instruction soumis à une fonctionnalité d'IA. « Sortie » : tout contenu généré par une fonctionnalité d'IA à partir d'une Entrée.

Responsabilités du client et supervision humaine

Le client demeure responsable de l'usage des Sorties et s'engage à examiner, vérifier et valider chaque Sortie avant de s'y fier, de la publier ou de l'utiliser à des fins de formation, d'évaluation ou de certification. Une supervision humaine effective est requise : les fonctionnalités d'IA sont une aide à la décision et ne remplacent pas le jugement d'un professionnel qualifié. Le client garantit disposer des droits sur les Entrées et s'abstient de soumettre des contenus illicites, trompeurs ou attentatoires aux droits de tiers.

Fournisseurs d'IA tiers et sous-traitance

Les fonctionnalités d'IA s'appuient sur un ou plusieurs fournisseurs d'IA tiers agissant comme sous-traitants au sens du RGPD, listés dans le registre des sous-traitants et encadrés par l'accord de traitement des données (DPA). Ces fournisseurs sont sélectionnés pour leur conformité et leur hébergement dans l'Union européenne ; tout transfert hors UE inévitable fait l'objet de garanties appropriées.

Non-entraînement sur les contenus clients

Les Entrées et les Sorties du client ne sont pas utilisées pour entraîner, réentraîner ou améliorer les modèles des fournisseurs d'IA tiers. Le traitement des Entrées se limite à ce qui est strictement nécessaire à la fourniture de la fonctionnalité et à la production de la Sortie demandée. Les fournisseurs ne réutilisent pas les contenus du client à leurs propres fins.

Exactitude, limites et absence de garantie

Les fonctionnalités d'IA reposent sur des modèles probabilistes : les Sorties peuvent être inexactes, incomplètes, obsolètes ou inadaptées, et ne constituent pas un conseil professionnel, juridique, médical ou réglementaire. Elles sont fournies « en l'état » et « selon disponibilité » ; dans les limites du droit applicable, toute garantie implicite est exclue. La présente clause ne restreint pas les droits impératifs du client ni la responsabilité qui ne peut être exclue en droit belge (dol, faute lourde).

Conformité au Règlement européen sur l'IA (EU AI Act)

Les fonctionnalités d'IA sont conçues comme des systèmes d'IA à risque limité au sens du Règlement (UE) 2024/1689 et soumises aux obligations de transparence : les utilisateurs sont informés qu'ils interagissent avec un système d'IA et que les Sorties sont générées par une IA, sous supervision humaine. Elles ne mettent en œuvre aucune pratique interdite et ne sont pas destinées à un usage à haut risque ; le client s'interdit tout usage à haut risque sans sa propre évaluation de conformité.

Protection des données et propriété des Sorties

Le client applique la minimisation (n'introduire en Entrée que les données strictement nécessaires), agit en responsable du traitement (Molderez-Consult SRL en sous-traitant, selon le DPA) et détermine la base légale. Aucune catégorie particulière de données (art. 9 RGPD) n'est soumise sauf nécessité et licéité. Aucune décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets significatifs n'est prise (art. 22 RGPD) : toute Sortie requiert une validation humaine. Sous réserve des droits de tiers, le client peut utiliser les Sorties pour ses besoins internes de formation ; les Sorties n'étant pas exclusives, des Sorties similaires peuvent être générées pour d'autres clients.

Droit applicable et contact

Les présentes Conditions IA sont régies par le droit belge ; tout litige relève des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. Éditeur : Molderez-Consult SRL, BCE 0842.262.084, Bruxelles. Contact protection des données : dpo@remind-r.eu (à confirmer).